Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 592 (Rejeté)
(1 amendement identique : 385 )
Publié le 14 mai 2021 par : M. Vatin, M. Viry.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dans le respect du droit à l’oubli et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser explicitement la compatibilité du dispositif avec les garanties apportées par le règlement général de protection des données et le droit à l’oubli.
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