Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 385 (Rejeté)
(1 amendement identique : 592 )
Publié le 12 mai 2021 par : M. Clément, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme De Temmerman, Mme Dubié, Mme Frédérique Dumas, M. Falorni, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Nadot, M. Lassalle, M. Pancher, Mme Pinel, M. Simian, Mme Wonner.
Texte de loi N° 4146
Article 1er (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« , dans le respect du droit à l’oubli et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, qui a été travaillé avec le CNB, vise à préciser explicitement la compatibilité du dispositif avec les garanties apportées par le règlement général de protection des données et le droit à l’oubli.
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