Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 60 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2021 par : M. Houbron.
Texte de loi N° 4146
Article 14
Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis D’ouvrir un compte bancaire, et le cas échéant sa domiciliation, d’une personne à la fin de sa détention :
« a) En prévoyant une démarche d’ouverture, par anticipation à la sortie de détention, par le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation suivant la personne concernée ;
« b) En application des dispositions de l’article L. 312‑1 du code monétaire et financier relatives au droit au compte et aux services bancaires de base. »
Exposé sommaire :
Cet amendement s’appuie sur les préconisations de l’avis du Conseil économique, social et environnemental (Cese), intitulé « La réinsertion des personnes détenues : l’affaire de tous et toutes », du 26 novembre 2019.
Le Cese a constaté que de nombreuses personnes ne possèdent aucun compte bancaire à la sortie de détention. Il s’agit pourtant d’une nécessité pour percevoir les prestations sociales, un salaire ou le pécule libérable dès la sortie de détention.
Le présent amendement propose donc que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que les détenus, quelques temps avant leurs sorties, puissent avoir un compte bancaire. Il reprend la piste du Cese qui demande que soit mise en place une procédure d'ouverture automatique de compte bancaire à la fin de la détention, via éventuellement la Banque de France dans le cadre du "droit au compte" qui s'exerce après le refus des établissements bancaires.
L’amendement propose aussi que cette démarche puisse être effectuée, par anticipation à la sortie, par le CPIP suivant le détenu.
Rendre systématique l’ouverture d’un compte bancaire pour les détenus leur permet de faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle, tels sont les objectifs du présent amendement.
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