Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 615 (Rejeté)
(1 amendement identique : 538 )
Publié le 14 mai 2021 par : M. Vatin.
Texte de loi N° 4146
Article 6 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et sur leur ordre de déposition »
les mots :
« , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord, non seulement sur la liste des témoins et experts qui seront cités à l’audience et sur leur ordre de déposition, mais aussi sur les modalités de leur comparution.
L’audience préparatoire devra donc trouver un accord sur les modalités de comparution des témoins et experts et déterminer si ces dernières se feront par visioconférence ou en présentiel. De même, elle devra se saisir de toutes les demandes d’excuses, de visio-conférences qui parviendront au greffe afin que les parties puissent faire valoir leurs observations avant l’ouverture des débats.
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