Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 538 (Rejeté)
(1 amendement identique : 615 )
Publié le 14 mai 2021 par : M. Taché, Mme Bagarry, Mme Cariou, Mme Forteza, Mme Gaillot, M. Julien-Laferrière.
Texte de loi N° 4146
Article 6 (consulter les débats)
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et sur leur ordre de déposition »
les mots :
« , sur leur ordre de déposition et sur les modalités de leur comparution ».
Exposé sommaire :
L’article 6 du présent Projet de loi institue notamment par un nouvel article du code de procédure pénale, une audience préparatoire criminelles aux assises.
Cet amendement vise à prévoir que l’audience préparatoire criminelle devra rechercher un accord, non seulement sur la liste des témoins et experts qui seront cités à l’audience et sur leur ordre de déposition, mais également sur les modalités de leur comparution.
L’audience préparatoire devra ainsi trouver un accord les modalités de comparution des témoins et experts et déterminer si ces dernières se feront par visioconférence ou en présentiel. De même, elle devra se saisir de toutes les demandes d’excuses, de visio-conférences, qui parviendront au greffe afin que les parties puissent faire valoir leurs observations avant l’ouverture des débats.
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