Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 655 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Cariou, Mme De Temmerman.
Texte de loi N° 4146
Article 1er
Compléter l’alinéa 14 par les mots :
« pris après avis conforme de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. »
Exposé sommaire :
L’objectif du présent amendement est de prévoir que le décret en Conseil d’Etat qui doit préciser les conditions d’enregistrement des audiences soit pris après avis conforme de la CNIL.
Si la loi Informatique et Libertés prévoit déjà que la CNIL “est consultée sur tout projet de loi ou de décret ou toute disposition de projet de loi ou de décret relatifs à la protection des données à caractère personnel ou au traitement de telles données”, il semble essentiel que la CNIL soit amenée à se prononcer sur le respect des données à caractère personnel dans le cadre de l’enregistrement des audiences.
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