Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 656 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 430 )
Publié le 14 mai 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 16
Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :
1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 57 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chef d’établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite. ».
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est de prévoir que les visiteurs ne puissent entrer dans les établissements pénitentiaires qu'après la réalisation de palpations pour d’éviter l’introduction d’objets ou substances illicites.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.