Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 707 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 10
Le titre Ier du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Après le troisième alinéa de l’article 30, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les remontées d’informations judiciaires dans les dossiers individuels à destination du ministre de la justice sont strictement prohibées, sauf celles qui appellent une intervention directe de l’exécutif dans le cadre d’infractions prévues par les livres IV et IV bis du code pénal. Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de ces dispositions. »
2° L’article 35 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « soit d’initiative, soit sur demande du ministre de la justice » sont remplacés par les mots : « d’initiative » et les mots : « à ce dernier » sont remplacés par les mots : « au ministre de la justice » ;
b) A la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots : « et des instructions générales adressées à cette fin par le ministre de la justice en application du deuxième alinéa de l’article 30 » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, et conformément à la proposition de la France insoumise n°22 inscrite dans le rapport fait au nom de la Commission d'enquête sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, nous souhaitons mettre fin aux remontées d’informations judiciaires dans les dossiers individuels à destination de l’exécutif, sauf celles qui appellent une intervention directe de l’exécutif (comme les catastrophes ou les attaques terroristes massives) et limiter l’information du ministère de la Justice à des rapports généraux de politique pénale. Pour nous, ces mesures devraient s’appliquer tout autant au ministère de la Justice, qu’au ministère de l’Intérieur.
Tel que noté par M. Ugo Bernalicis dans son avant-propos sur le rapport fait au nom de la Commission d'enquête précitée "il faut que les remontées d’information dans les affaires individuelles cessent. Et je ne le dis pas que pour le ministère de la Justice, pour lequel il existe un minimum de cadre avec une circulaire de 2014, mais également pour le ministère de l’Intérieur. Les interceptions judiciaires des conversations de Bernard Squarcini nous apprennent crûment que le respect du secret de l’enquête et de l’instruction sont des fables et que l’exécutif est tenu informé de tous les éléments pouvant avoir une importance politique ou médiatique. Bien loin des histoires de remontées d’information uniquement pour des questions d’ordre public. Ces remontées d’information au mieux ne servent à rien pour l’exécutif, au pire elles mettent les ministres dans une situation délicate, car ils n’ont pas le droit de divulguer ou d’utiliser les informations qu’ils ont à leur disposition. Le procès de Jean-Jacques Urvoas, et sa condamnation devant la cour de justice de la République en est une parfaite illustration. Christiane Taubira, ancienne garde des Sceaux, que nous avons interrogé sur le sujet a commencé sa réponse par la phrase suivante : « Incontestablement, certaines informations mettent le garde des Sceaux dans l’embarras. »
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.