Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 708 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 37
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité d'élargir la composition des conseils de juridiction, en y associant systématiquement les parlementaires, les représentants des collectivités territoriales, les représentants des professionnels de droit, les associations partenaires régulières des juridictions et les citoyens jurés du ressort.
Exposé sommaire :
Par cet amendement d'appel, et conformément à la proposition de la France insoumise n°40 inscrite dans le rapport fait au nom de la Commission d'enquête sur l'indépendance du pouvoir judiciaire, le Groupe Parlementaire de la France Insoumise souhaite attirer l'attention sur l'opportunité d'élargir la composition des conseils de juridiction aux parlementaires, aux représentants des collectivités, aux professionnels du droits, aux associations partenaires des juridictions et aux citoyens jurés du ressort.
Comme l'ont révélé les auditions de la commission d'enquête, ces conseils de juridictions permettent d'inclure nos concitoyens dans le fonctionnement de la justice. Ils favorisent le dialogue entre les usagers, les professionnels, les acteurs et les responsables politiques.
Pour autant, ces conseils de juridiction, supposés lieux d'échanges entre la juridiction et la cité, sont souvent imparfaits dans leur fonctionnement. Peu réunis (généralement une fois par an), ces conseils de juridiction sont vécus comme une contrainte par les personnels judiciaires et peinent à répondre à leur objectif initial, à savoir la popularisation de la justice. Les places de "représentants" des citoyennes et des citoyens sont ainsi très souvent réservés aux notables locaux, à mille lieues des préoccupations du justiciable lambda.
Il nous semble donc nécessaire de donner toute leur place à ces conseils de juridiction, en étendant plus largement leur composition afin d'en faire un véritable lieu de dialogue, de pédagogie et de débat sur le fonctionnement de notre Justice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.