Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 719 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4146
Article 12
Au début de l’alinéa 7, ajouter les trois phrases suivantes :
« Dans les quarantes-huit heures suivant l’arrivée de la personne détenue au sein de l’établissement pénitentiaire dans lequel celle-ci est affectée, cette dernière reçoit un document détaillant la procédure d’accès au travail en détention et l’offre de travail. Dans les dix jours suivant, un bilan d’évaluation et d’orientation de la personne détenue est réalisé, accompagné d’un entretien individuel durant lequel celle-ci est invitée à présenter ses projets professionnels et d’insertion, et est une pratique régulièrement observée. Un bilan complet comprenant des tests sur le lieu de travail, appelé bilan d’évaluation et d’orientation en situation de travail est également réalisé afin d’affecter la personne détenue sur un poste adapté. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de renforcer la formalisation de la procédure de classement.
En supplément du livret explicatif proposé dans l'amendement précédent, nous proposons d'inscrire dans la loi l'obligation de réaliser rapidement après l'arrivée de la personne détenue un bilan d'évaluation et d'orientation (BEO), accompagné d'un entretien individuel durant lequel celle-ci est invitée à faire part de ses projets professionnels et d'insertion, puis un bilan complet comprenant des tests sur le lieu de travail, appelé bilan d'évaluation et d'orientation en situation de travail (BEOST), qui existe déjà et est parfois un préalable à l'accès à certains postes de travail, mais n'est pas généralisé dans tous les établissements. La généralisation d'un tel bilan permettrait pourtant d'affecter les personnes détenues sur des postes qui leur sont adaptés.
Nous reprenons une recommandation de la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté (CGLPL) dans son avis du 22 décembre 2016 relatif au travail et à la formation professionnelle dans les établissements pénitentiaires. L'observatoire international des prisons (OIP) recommande une mesure identique.
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