Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 740 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 27, substituer aux mots :
« à la première phrase du »,
le mot :
« au ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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