Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 741 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 12 (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. - Au deuxième alinéa de l’article 937 du code de procédure pénale, la référence : « 718 » est remplacée par la référence : « 719‑4 ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
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