Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 742 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 12 (consulter les débats)
À l’alinéa 41, après le mot :
« travail »,
insérer les mots :
« ou à l’affectation sur un poste de travail ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination.
Cet amendement assure la cohérence entre cet alinéa et l’article 719‑7.
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