Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 746 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4146
Article 12 (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« d’emploi pénitentiaire »
les mots :
« de travail ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 25, aux alinéas 27, 28 et 29, à la première phrase des alinéas 30 et 31, aux alinéas 32 et 33, à la fin de l’alinéa 37, aux alinéas 42, 43, 44 et 45 (deux fois), à la première phrase de l’alinéa 46 et aux alinéas 47, 48, 49, 50, 51 et 54.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise remplace le contrat d'emploi pénitentiaire par un contrat de travail dans l'ensemble de l'article 12, en supplément de l'inscription de ce principe à l'article 11.
Cela permettra aux personnes détenues de bénéficier du régime d'assurance chômage, qui permet la sécurisation financière et le retour à l'emploi des personnes inactives par le versement d'une aide au retour à l'emploi (ARE), ne s'applique qu'aux personnes titulaires d'un contrat de travail et ayant cotisé au titre du risque chômage. De fait, le régime actuellement en vigueur et le contrat d'emploi pénitentiaire excluent de fait les personnes détenues de ce régime, celles-ci étant radiées de la liste des demandeurs d'emploi de Pôle emploi au premier jour de leur incarcération.
En outre, si les personnes détenues peuvent dans certains cas invoquer des droits acquis antérieurement à leur incarcération, les périodes travaillées en détention n'entrent pas en compte dans le calcul des droits à l'assurance chômage à la sortie. Au regard du projet de sortie des personnes détenues, les périodes de travail pénitentiaire doivent être reconnues dans le cadre de l'examen éventuel d'une demande d'assurance chômage à la libération.
Tel est le sens de cet amendement.
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