Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 751 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4146
Article 12 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 53 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État détermine les critères caractérisant la baisse temporaire d’activité. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, la France insoumise souhaite encadrer la notion de "baisse temporaire d'activité". Notre groupe parlementaire rappelle qu'il est attaché à un véritable contrat de travail pour les personnes détenues et avons proposé en ce sens la possibilité de leur accorder le chômage partiel.
La texte prévoit la possibilité de suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire en cas de "baisse temporaire de l’activité" sans que cette notion ne soit définie. Nous ajoutons donc qu’un décret en Conseil d'Etat devra préciser et strictement encadrer la notion de "baisse temporaire de l'activité" en déterminant des critères objectifs qui permettront d’acter cette « baisse temporaire d’activité » ?
Cet amendement fait suite aux recommandations de l'Observatoire International des Prisons (OIP).
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