Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 767 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 6 (consulter les débats)
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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