Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146

Amendement N° 767 (Adopté)

Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Texte de loi N° 4146

Article 6 (consulter les débats)

À l'alinéa 14, substituer aux mots :

« conformément à »

les mots :

« en application de ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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