Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 768 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 28
L’article 673 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. – Au premier alinéa, le mot : « prononce » est remplacé par les mots : « peut prononcer ».
II. – Après le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Toute ordonnance de rejet doit être motivée ». »
Exposé sommaire :
D’une part, cet amendement vise à rendre la condamnation du demandeur à une amende civile facultative et non plus automatique, en cas de rejet de sa demande de récusation.
En effet, si l’octroie d’une amende est légitime en cas d’abus dans l’action d’ester en justice, elle ne doit pas constituer un frein à l’accès au droit. Dès lors, une telle amende, dans une procédure de contestation de la partialité d’un magistrat, n’est pas opportune.
Il convient donc de laisser le juge apprécier la fixation ou non d’une telle amende et de fixer cette dernière à deux conditions alternatives : la mauvaise foi ou les manœuvres dilatoires du demandeur.
D’autre part, cet amendement vise à imposer aux juges de motiver toute décision de rejet d’une demande de récusation. Le but est de permettre aux justiciables concernés de connaître les raisons du rejet, élément important puisqu’ils dénoncent la partialité d’un magistrat. Cela permet en outre de lutter contre le risque de partialité des magistrats.
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