Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 769 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 28
Le deuxième alinéa de l’article 671 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« L’ordonnance rejetant la demande de récusation peut faire l’objet d’un pourvoi dans les quinze jours de sa notification par le greffe ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à une partie de faire appel d’une décision rejetant une demande de récusation.
Il permet d’aligner le mécanisme de récusation pénale sur celui applicable à la procédure civile, qui permet déjà l’appel d’une décision de rejet.
Il permet ainsi de renforcer les droits de la défense et de lutter plus efficacement contre le risque de partialité des magistrats.
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