Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 777 (Irrecevable)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 37
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant le fonctionnement et la qualité du service notarial directement assuré par l’État à l’étranger pour ses administrés, et l’opportunité d’une expérimentation au titre de l’article 37‑1 de la Constitution sur le territoire français.
En outre, il analyse l’adéquation entre les tarifs réglementaires des notaires fixés par le ministre chargé de la justice et les revenus et patrimoines moyens et médians des des administrés, mais de ceux ayant recours aux services notariaux.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous demandons un rapport préalable pour que soit expérimentée à l’avenir un service public gratuit du notariat, sur le modèle de ce qui existe à l’étranger (par les consulats et ambassades françaises, qui inclut le notariat pour nos administrés expatriés. ), ce tant dans des zones dites dotées que des zones peu dotées en offices notariaux.
Si la ministre Belloubet avait fait mention lors des débats sur la LPJ d’un rapport de la Cour des Comptes de 2013 sur « L’évolution des missions et de l’organisation des consulats français à l’étranger », il faut toutefois ne pas faire dire à ce rapport ce qu’il ne dit pas. Comme celui-ci l’indique p 9, s’il propose une diminution des missions consulaires c’est bien eu égard aux seules « les limites qu’a atteintes aujourd’hui ce modèle en expansion dans un cadre budgétaire contraint ». Effectivement, pour les tenants de l’austérité, la conclusion sera toujours de supprimer ou « ajuster » tous les services publics. Le rapport ne fait par ailleurs aucune appréciation ou évaluation du service public rendu en termes de qualité. A noter par ailleurs que le terme « qualité » est présent seulement 8 fois dans tout le rapport (dont 3 fois pour mentionner la « qualité » d’une personne – en qualité de etc…), et le mot « dépenses » rien de moins que 51 fois.
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