Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 829 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 13 (consulter les débats)
Compléter l’article 13 par l’alinéa suivant :
« II. – À la fin de la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 12 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la référence : « au premier alinéa de l’article 33 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire » est remplacée par la référence :« à l’article 719‑3 du code de procédure pénale ». »
Exposé sommaire :
Amendement de coordination qui tire les conséquences à l’article 12 de la loi « avenir professionnel » de l’abrogation de l’article 33 de la loi pénitentiaire de 2009 par l’article 13 du présent projet de loi.
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