Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 831 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 10 (consulter les débats)
À l'alinéa 30, substituer aux mots :
« des parquets »
les mots :
« du ministère public ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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