Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 832 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 10 (consulter les débats)
À la deuxième phrase de l’alinéa 14, substituer aux références :
« aux articles 495‑8 et suivants »,
la référence :
« à l’article 495‑8 ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision légistique.
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