Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Amendement N° 837 (Rejeté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Forissier, M. Door, M. Di Filippo, Mme Bassire, M. Herbillon.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 37, après le mot :
« municipale »,
insérer les mots :
« , d’un enseignant ou d’un agent de l’éducation nationale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« toute autre personne dépositaire de l’autorité publique »
les mots :
« tout autre agent public ou agent chargé d’une mission de service public, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement à l'alinéa 37 propose de renforcer le dispositif proposé par le gouvernement en permettant à tout individu condamné pour des actes de violence à l’égard d’agents dépositaires de l’ordre public, d’élus ou de toute autre personne travaillant pour une administration publique de ne bénéficier d’une réduction de peine qu’à hauteur de quatre mois par année d’incarcération et de neuf jours par mois pour une durée d’incarcération inférieure à un an.
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