Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Sous-Amendement N° 857 à l'amendement N° 722 (Tombe)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4146
Article 9 (consulter les débats)
Compléter l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« dans les plus brefs délais ».
Exposé sommaire :
En soutien à cet amendement déposé par notre collègue la député Caroline Janvier, nous proposons de renforcer l'effectivité du dispositif en insérant une condition de délai pour la transmission du dossier aux personnes détenues et à leur conseil.
Les droits de la défense doivent être exercés de manière effective, afin que la prise en compte du dossier soit réelle et non pas seulement formelle.
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