Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Sous-Amendement N° 858 rectifié à l'amendement N° 784 (Adopté)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 6 bis (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« 706‑75 »,
la référence :
« 706‑106‑1 ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 10, substituer à la référence :
« 706‑106 »,
la référence :
« 706‑106‑1 ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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