Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Sous-Amendement N° 860 à l'amendement N° 784 (Retiré avant séance)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 6 bis
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« leur empreinte »,
les mots :
« leurs empreintes ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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