Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Sous-Amendement N° 862 à l'amendement N° 723 (Tombe)
Publié le 18 mai 2021 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 16 (consulter les débats)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« Chaque établissement doit établir un recueil exhaustif et public des modalités d’expression collective réalisées. ».
Exposé sommaire :
En soutien à l'amendement déposé par notre collègue Caroline Janvier, nous proposons de renforcer le dispositif en ajoutant une obligation pour chaque établissement de permettre un recueil et un suivi des modalités d'expression collective réalisées.
Il nous apparaît important de donner un caractère public à ce recueil afin que les détenus, les avocats, les magistrats, mais aussi la société civile ou encore des chercheurs puissent utiliser et analyser ces mises en pratique.
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