Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Sous-Amendement N° 868 à l'amendement N° 348 (Adopté)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Après l'article 29 ter (consulter les débats)
I. – Au début, substituer aux mots :
« Au premier alinéa »
les mots :
« Après le 4° ».
II. – En conséquence, substituer aux mots :
« les mots : « ou d’une tentative de procédure participative » sont remplacés par les mots : « d’une tentative de procédure participative, ou, si la demande tend au paiement d’une somme n’excédant par un certain montant, par une tentative de » ;
les mots :
« est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Si le créancier a vainement engagé une ».
Exposé sommaire :
L’amendement n° 825 déposé par Mme Avia et l’amendement identique n° 348 de M. Gosselin ajoutent la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances parmi les cas qui dispensent de l’obligation de procéder à une tentative de médiation, de conciliation réalisée par un conciliateur de justice ou de convention de procédure participative, avant la saisine du juge.
En plein accord avec ces amendements, le présent sous-amendement propose simplement de modifier l’emplacement de cet ajout dans l’article 4 de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Il s’agit de faire figurer cet ajout non pas au sein de l’énumération des modes amiables de règlement des litiges qui figure au premier alinéa, mais au sein des exceptions à l’obligation de tenter un règlement amiable avant la saisine du juge, en créant un 5° .
Ce placement paraît plus adapté dans la mesure où la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ne constitue pas un mode amiable de résolution du litige, mais une procédure simplifiée de recouvrement.
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