Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Sous-Amendement N° 871 rectifié à l'amendement N° 437 (Adopté)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« des organes spécialisés des Nations unies »,
les mots :
« d’organisations internationales ou utiliser un rapport qu’ils ont rédigé ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision : il existe des organisations internationales qui n'appartiennent pas au système des Nations unies, dont la parole pourrait également être utilement recueillie. Cette participation à la procédure doit pouvoir prendre la forme d'une communication d'un rapport écrit.
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