Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Sous-Amendement N° 872 à l'amendement N° 437 (Adopté)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 10 (consulter les débats)
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« du crime »
les mots :
« de l’infraction ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement rédactionnel.
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