Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4146
Sous-Amendement N° 874 à l'amendement N° 437 (Adopté)
Publié le 19 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4146
Article 10 (consulter les débats)
Au début de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Lorsque le témoignage est requis au cours d’une procédure judiciaire, la déposition écrite est demandée par l’entremise du »
les mots :
« La demande de témoignage est transmise par le ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision rédactionnelle.
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