Confiance dans l'institution judiciaire — Texte n° 4147
Amendement N° 6 (Adopté)
Publié le 14 mai 2021 par : M. Mazars.
Texte de loi N° 4147
Article 5 (consulter les débats)
I. - À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« à 3 »
la référence :
« et 2 ».
II. - En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« L’article 4 entre »
les mots :
« Les articles 3 et 4 entrent ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prévoit que les dispositions instituant le nouveau statut des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles entrent en vigueur le lendemain de la publication de la loi organique. En effet, l'entrée en vigueur de cet article conditionne celle de l'article 8 du projet de loi ordinaire.
Ainsi, dès la publication de la loi il sera possible de prendre l'arrêté et le décret d’application qui sont nécessaires pour définir les départements concernés par l'expérimentation, encadrer les conditions de recrutement, de rémunération et de formation des AHFJ et, ensuite, débuter ce processus de recrutement et de formation, tout ceci dans les délais prévus par l’article 8 du projet de loi ordinaire.
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