Article 1er de la constitution et préservation de l'environnement — Texte n° 4149
Amendement N° 4 (Tombe)
Publié le 17 juin 2021 par : Mme Batho, M. Julien-Laferrière, Mme Forteza, M. Villani, Mme Bagarry, Mme Cariou, M. Orphelin, M. Taché, Mme Gaillot.
Projet de loi N° 4149 constitutionnelle, modifié par le Sénat, complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par les mots :
« , son action ne pouvant faire l’objet que d’une amélioration constante ».
Exposé sommaire :
L'inscription du principe d'amélioration constante, autrement dit de non-régression, constituerait une véritable avancée constitutionnelle, nécessaire et fortement attendue.
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