Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 108 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Terlier, M. Mazars, Mme Verdier-Jouclas.
Texte de loi N° 4151
Après l'article 1er
Le 2° du II de l’article L. 331‑2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
Exposé sommaire :
Il s’agit ici de de faciliter les cessions intra-familiales, essentielles à conserver nos exploitations de qualité et de tradition, en facilitant le contrôle des structures dans le cadre des cessions intrafamiliales.
Cet amendement vise donc à supprimer d’abord l’exigence que le bien agricole mis à bail soit libre de location pour pouvoir bénéficier du régime déclaratif d’autorisation et ensuite à exempter ces transmissions familiales du dispositif mis en place par cette proposition de loi.
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