Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 127 (Retiré avant séance)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Dive, M. Jacob, Mme Beauvais, M. Viala, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin.
Texte de loi N° 4151
Article 1er
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Les cessions de parts dans les sociétés familiales dont les associés sont liés jusqu’au 3ème degré. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger les exploitations familiales composées d’associés d’une même famille et ce jusqu’au troisième degré incluant donc : parents, enfants, grands-parents, petits-enfants, frères, oncles, tantes, neveux et nièces, arrière-petits-enfants et les arrière-grands-parents.
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