Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 185 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin.
Texte de loi N° 4151
Après l'article 5
Après l'article 5, insérer l'article additionnel suivant:
A l’article L311-1 du code rural, avant la dernière phrase du 1er alinéa, est inséré « Sont réputées exploitantes agricoles les personnes qui se consacrent à l’usage d’un bien agricole, qui participent, de manière substantielle, sur les lieux aux travaux de façon effective et permanente, selon les usages de la région et en fonction de l’importance de l’exploitation. Elles doivent posséder le cheptel et le matériel nécessaires ou, à défaut, les moyens de les acquérir ; leur activité ne peut se limiter à la direction et à la surveillance de l’exploitation »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à limiter la concentration de terres via les entreprises de travaux agricoles (ETA). Ces prestations de services ou sous-traitance s’organisent au détriment de l’agriculture paysanne que nous défendons. Le recours au travail à façon intégral, ou au travail délégué ne fait l’objet, dans ce texte, d’aucun contrôle, d’autorisation ou de collecte de données. Ces ETA assurent de bout en bout le travail agricole au profit des personnes qui possèdent les droits d’exploiter et qui ne participent pourtant pas aux travaux de l’exploitation. Cette concentration de terres et course à l’agrandissement nuisent aux initiatives d’agriculture paysanne de qualité, d’agriculture biologique et de circuits courts de proximité.
Il peut également en découler un détournement des aides publiques de la PAC au profit de propriétaires qui ne sont que des exploitants de façade. Il est possible de remédier à ce contournement du statut du fermage en intégrant au code rural une nouvelle définition de l’actif agricole. En effet, serait ajouté au statut du fermage des conditions d’accès aux diverses aides et prestations sociales. Ces conditions sont: avoir la propriété des moyens de production et participer de manière effective et permanente à la force de production.
Cet amendement est issu d’échanges avec la Confédération paysanne, Agter, France Nature Environnement, Terre de liens et la FNAB.
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