Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 188 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4151
Après l'article 5
Dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le fonctionnement des commissions départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers lors de leur sollicitation éventuelle pour d’opérations de cessions de parts sociales ou tout autre opération concernant l’accès au foncier au travers de structures sociétaires et conduisant à une artificialisation de terres dans les collectivités territoriales régies par l’article 73 de la Constitution.
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit le rendu d’un rapport sur le fonctionnement des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CPDENAF) dans les territoires d’Outre-mer lors de leur sollicitation éventuelle lors d’opérations de cessions de parts sociales ou tout autre opération concernant l’accès au foncier au travers de structures sociétaires et conduisant à une artificialisation de terres.
Aujourd’hui, il est plus que jamais nécessaire de protéger les écosystèmes ultramarins et les trésors de biodiversité des territoires d’Outre-mer, cela ne peut se faire sans garantir l’intégrité de ces territoires. Cette intégrité passe par la préservation et l’autonomie agricole. Pourtant, il nous semble y avoir des différences de prérogatives entre les CPDENAF du territoire métropolitain et celles des territoires d’Outre-mer.
Nous ajoutons qu’il pourrait y avoir des problèmes dans le fonctionnement des CPDENAF, ceux-ci n’étant pas à l’abri de conflits d’intérêt, notamment à la Réunion.
C’est la raison pour laquelle nous demandons le présent rapport qui permettra d’éclairer la représentation nationale sur une réforme du CDPENAF et les différences de traitement entre les territoires de métropole et les outre-mer.
Un amendement plus large avait déjà été déposé dans le cadre de la loi Accélération et simplification de l’action publique en 2020, et le groupe parlementaire insoumis relance à nouveau l’alerte, en ayant le mince espoir d’être cette fois-ci pragmatiquement entendu.
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