Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 192 (Rejeté)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 27 à 34.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer explicitement les possibilités de dérogation au seuil d'agrandissement significatif prévu par la présente proposition de loi. En effet, il est notamment prévu la possibilité de "proposer [...] des mesures de nature à remédier aux effets de l'opération notifiée". Cette PPL se propose encore une fois de recourir à une logique de la compensation dérogatoire ou de dérogation compensatoire.
Comme le groupe parlementaire insoumis s'est opposé fermement à l'introduction de la compensation carbone dans le projet de loi climat et résilience, il s'agit ici de s'opposer à ces possibilités de compensation et de dérogation, avec par exemple le fait de contribuer au développement du territoire.
Il faut que les seuils fixés le soient strictement pour respecter les limites planétaires, les limites terrestres a fortiori et le foncier agricole qui est limité. De telles dérogations floues ne favoriseront pas le nécessaire essor d'une agriculture paysanne, participant cruciale à la bifurcation écologique qui devient de plus en plus urgente.
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