Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Sous-Amendement N° 202 à l'amendement N° 154 (Adopté)
Publié le 25 mai 2021 par : M. Sempastous.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer à la référence :
« du V »
les références :
« des II et III ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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