Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 26 (Adopté)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Sempastous.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 15, substituer au mot :
« contrôlant »
les mots :
« lorsque ce cessionnaire contrôle ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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