Accès au foncier agricole — Texte n° 4151

Amendement N° 27 (Adopté)

Publié le 20 mai 2021 par : M. Sempastous.

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Texte de loi N° 4151

Article 1er (consulter les débats)

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« réunissant les critères fixés au présent article »

les mots :

« remplissant les conditions prévues au I ter ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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