Accès au foncier agricole — Texte n° 4151
Amendement N° 31 (Adopté)
Publié le 20 mai 2021 par : M. Sempastous.
Texte de loi N° 4151
Article 1er (consulter les débats)
À la seconde phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« bail »,
insérer les mots :
« à long terme ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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