Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 171 (Irrecevable)
Publié le 19 mai 2021 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars.
Texte de loi N° 4154
Article 22
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 4° Après le troisième alinéa de l’article 15‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’accomplissement au cours de ces années de service d’un seuil minimum d’interventions fixé en conseil d’État donne droit à une bonification de la nouvelle prime de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires de 10 %. ».
« II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La prime de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires est un dispositif qui a fait ses preuves, et qui permet d'exprimer concrètement la reconnaissance de la société française envers celles et ceux qui contribuent à notre modèle de sécurité civile.
Afin de compléter et d'améliorer ce dispositif, il convient cependant d'envisager l'engagement des sapeurs-pompiers au-delà de simples considérations contractuelles. Ainsi, la prise en compte des interventions peut apporter une lecture plus fine de cet engagement.
L'adjonction de tels critères nécessite cependant de disposer de manière fiable des données collectées dans le cadre du dispositif de Gestion Individuelle Centralisée (GIC). Gager une telle bonification sur la comptabilité des engagements des sapeurs-pompiers volontaires nécessite de perfectionner ce système et de s'assurer préalablement de son bon fonctionnement sur chaque territoire.
Quant à l'évaluation de cet engagement effectif, le critère est lui aussi subjectif. Le temps de disponibilité implique de nombreux biais socio-professionnels, et présente un risque d'interprétation défavorable du droit européen. Ainsi, la notion d'intervention correspond plus fidèlement à la réalité de l'exercice de la fonction de sapeur-pompiers en dépit de contours plus malléables. L'examen de cette loi peut néanmoins permettre de soulever des questions de fonds relatives à la distinction et la mise à l'honneur d'un engagement effectif des sapeurs-pompiers volontaires.
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