Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 216 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Brenier, M. Bony, M. Jean-Claude Bouchet, M. Pauget, M. Benassaya, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Ramadier, M. Vatin, M. Cattin, Mme Kuster, Mme Louwagie, M. Emmanuel Maquet, M. Viry, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Forissier, M. Bazin, M. de Ganay, M. Hemedinger, M. Descoeur, M. Reda, M. Dive, M. Cinieri.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 22
I. – Le sapeur-pompier volontaire a droit, pour l’exercice de ses fonctions et de ses activités au sein des services d’incendie et de secours, à une indemnité du feu, dont le taux est déterminé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Maillage crucial des services de secours et d'incendie, les sapeurs-pompiers volontaires n'ont toujours pas accès à une prime du feu. Il était normal que les pompiers professionnels obtiennent gain de cause quant à la valorisation de leur prime. Cependant, il est primordial de reconnaître également pour les volontaires la dangerosité de leur activité, par une reconnaissance indemnitaire.
Ils prennent des risques tous les jours, comme les professionnels ou les forces de l'ordre, et ce, sur la base du volontariat. Ils doivent en être récompensés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.