Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 242 (Rejeté)
(1 amendement identique : 367 )
Publié le 20 mai 2021 par : M. Breton.
Texte de loi N° 4154
Article 38 (consulter les débats)
I. – Substituer aux mots :
« ou à un marin-pompier »
les mots :
« civil ou militaire ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 706‐58 du code de procédure pénale, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « ou portant sur une infraction commise sur un sapeur-pompier ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que cette disposition s'applique à l’ensemble des sapeurs-pompiers, civils et militaires.
Il reprend également une disposition de la proposition de loi Kanner - dont l'examen n'a pas abouti - concernant l'anonymat des plaintes des témoins d’agressions de sapeur-pompier.
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