Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 249 (Irrecevable)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Verdier-Jouclas, M. Mazars.
Texte de loi N° 4154
Article 23
I. – À l’alinéa 21, substituer aux mots :
« communes de moins de 10 000 habitants »
les mots :
« collectivités territoriales qui les emploient ».
II. – Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« I – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Le présent alinéa vise à basculer la prise en charge de la protection sociale des volontaires dans le secteur public vers les Services d'Incendie et de Secours.
L'un des objectifs énoncés par cette mesure est d'alléger les finances des plus petites collectivités territoriales. En ce sens, la limitation aux seules communes de moins de 10 000 habitants fait sens.
Toutefois, la prise en charge de ces frais par les SIS eux-mêmes vise également à faciliter 'engagement des pompiers volontaires et à améliorer le regard que portent les employeurs civils sur
cet engagement de leurs fonctionnaires.
En ce sens, une extension de cette mesure à l'ensemble des fonctionnaires territoriaux mérite d'être envisagée, comme le propose cet amendement.
Cet amendement a été travaillé avec le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Tarn
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