Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 285 (Non soutenu)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Mauborgne, Mme Dubré-Chirat, Mme Sarles, M. Templier, M. Borowczyk, Mme Khedher, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Lauzzana.
Texte de loi N° 4154
Article 31
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 2° bis De vérifier l’enregistrement d’appels de régulation médicale et l’écoute a posteriori des enregistrements d’appels ; ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de précision vise à rectifier un oubli. Il est nécessaire de veiller aux procédures d’enregistrements des appels et de leur écoute a postériori tant en termes de protection médico légales des prescripteurs, que de protection du patient.
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