Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 294 (Adopté)
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Anthoine.
Texte de loi N° 4154
Après l'article 35 (consulter les débats)
À l’article L. 725‑9 du code de la sécurité intérieure, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « ou du fonctionnaire ».
Exposé sommaire :
Le texte actuel mentionne exclusivement les personnels salariés, et fait donc abstraction des fonctionnaires qui relèvent d'autres dispositions.
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