Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 348 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 380 )
Publié le 20 mai 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4154
Article 12
Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :
« a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé « service départemental d’incendie et de secours », qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établissement est organisé en centres d’incendie et de secours qui peuvent être regroupés au sein de groupements, de compagnies, de sous directions ou de pôles. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préserver dans la loi la mention du service de santé et de secours médical, indispensable pour marquer le rôle des SIS dans les secours et soins d’urgence aux personnes. Il précise l’organisation du SDIS et la distinction avec le corps départemental.
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