Sécurité civile et valorisation du volontariat des sapeurs-pompiers — Texte n° 4154
Amendement N° 380 (Rejeté)
(1 amendement identique : 348 )
Publié le 21 mai 2021 par : M. Dufrègne, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel, M. Serville, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 4154
Article 12 (consulter les débats)
Substituer aux alinéas 3 à 5 l'alinéa suivant :
« a) La première phrase du premier alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Il est créé dans chaque département un établissement public, dénommé « service départemental d’incendie et de secours », qui comporte un corps départemental composé dans les conditions prévues à l’article L. 1424‑5. Cet établissement est organisé en centres d’incendie et de secours qui peuvent être regroupés au sein de groupements, de compagnies, de sous directions ou de pôles. » ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement, tout en maintenant la suppression des catégories de centres de secours, vise à clarifier les différentes organisation de SDIS possible et préserver la distinction avec le corps départemental. Cela permet de mieux prendre en compte certaines disparités territoriales.
Par ailleurs, la nouvelle écriture de l'alinéa permet de préserver la mention dans la loi du service de santé et de secours médical, indispensable pour marquer le rôle des SIS dans le secours et soins d’urgence aux personnes.
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